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Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance (article 55 du Code civil). Le jour de l'accouchement n'est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La démarche est gratuite et a lieu à la mairie du lieu de naissance.
Comment prendre rendez-vous ?La prise de rendez-vous en ligne n'est pas disponible pour cette démarche. Merci de contacter la mairie de Commune de Valmont-sur-Orne par téléphone ou par email pour fixer un rendez-vous (coordonnées en bas de page).
À préparer avant le rendez-vous
- ·Vérifier que la déclaration relève bien de la mairie du lieu de naissance (et non du domicile)
- ·Récupérer le certificat médical d'accouchement (constat de naissance) auprès de la maternité ou du médecin/sage-femme
- ·Choisir le ou les prénoms et le nom de famille de l'enfant (nom du père, de la mère, ou les deux dans l'ordre choisi)
- ·Si vous n'êtes pas mariés et qu'aucune reconnaissance n'a été faite avant la naissance, prévoir la reconnaissance le jour même
Documents à apporter le jour du rendez-vous
- 1Certificat médical d'accouchement (établi par la maternité, le médecin ou la sage-femme)
- 2Pièce d'identité du déclarant (CNI ou passeport en cours de validité)
- 3Pièce d'identité de l'autre parent
- 4Livret de famille si vous en possédez déjà un
- 5Acte de reconnaissance anticipée éventuel (couples non mariés)
- 6Déclaration conjointe de choix de nom (formulaire Cerfa 15286) si applicable
- 7Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
Formulaires à télécharger
À imprimer, remplir et signer avant le rendez-vous, puis à apporter le jour J.
Déclaration conjointe de choix de nom de familleCERFA 15286*04
À remplir et signer par les deux parents si vous souhaitez attribuer à l'enfant un nom différent du nom du parent qui apparaît en premier dans l'acte de naissance (double nom, nom de l'autre parent, etc.).
Documents officiels — service-public.fr
Qui peut déclarer ? Le père, la mère, ou à défaut toute personne ayant assisté à l'accouchement (médecin, sage-femme, etc.). Au-delà du délai légal de 5 jours, la déclaration ne peut plus être enregistrée directement par l'officier d'état civil : il faut alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance (procédure plus longue). La déclaration est gratuite. Le choix de nom est définitif et s'imposera aux enfants suivants du même couple.
Contacter la mairie de Commune de Valmont-sur-Orne
Horaires d'ouverture
- Lundi - Vendredi9h00 - 12h00, 14h00 - 17h00
- Samedi9h00 - 12h00
- Dimanche et jours fériésFermé